Attention!

Cet outil n'a pas valeur légale ou réglementaire. Il constitue uniquement un document de référence, basé sur l'analyse juridique.


FAQ



Je suis dans un espace/bâtiment privé accessible au public

 

Le principe de la liberté individuelle prévaut.

Exemples:
L’interdiction faite à une mère d’élève de porter son foulard dans l’enceinte de l’école  ou lors des rencontres parents/professeurs est injustifiée

 

Des exceptions existent cependant et viennent restreindre la liberté individuelle dans l’espace public:

  1. Au nom de la sécurité et de l’ordre public
    Certains règlements de police interdisent les vêtements couvrant le visage et posent l’obligation de se rendre identifiable
     
  2. En vertu de la législation relative aux cartes d’identité
    Une photographie avec un foulard est admise à condition que les éléments essentiels du visage soient apparents. En effet, selon les « Instructions relatives à la CI électronique » ( 14 novembre 2005) :

    • Un motif religieux ou de santé peut justifier de se couvrir la tête à condition que le visage soit entièrement dégagé (front, joue, yeux, nez, menton)
    • Le citoyen doit invoquer une justification sérieuse
        


>>>   Recommandation du Centre

 

Le Centre recommande qu’une information adéquate des citoyens sur l’existence de ces règlements spécifiques soit fournie au niveau local

De plus, afin de garantir la sécurité juridique, l’uniformisation de ces règles à tous les documents officiels (passeport, permis de conduire) est souhaitable.

 

 

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