Attention!

Cet outil n'a pas valeur légale ou réglementaire. Il constitue uniquement un document de référence, basé sur l'analyse juridique.


FAQ



Cas particulier : Je me rends à un club privé

 

Un problème peut se poser quant à la notion de « clubs privés »

Par définition des clubs privés et / ou dancings peuvent refuser l’entrée à certaines personnes mais pas pour les discriminer: voir fiche "Clubs privés".
 

Print deze pagina Klein lettertype Normaal lettertype Groot lettertype Any Surfer website