Attention!

Cet outil n'a pas valeur légale ou réglementaire. Il constitue uniquement un document de référence, basé sur l'analyse juridique.


FAQ



Cas particulier : j’ai besoin d’une carte d’identité

 

Une photographie avec un foulard est admise à condition que les éléments essentiels du visage soient apparents :

 

En effet, selon les « Instructions relatives à la CI électronique » ( 14 novembre 2005) :

  • Un motif religieux ou de santé peut justifier de se couvrir la tête à condition que le visage soit entièrement dégagé (front, joue, yeux, nez, menton)
  • Le citoyen doit invoquer une justification sérieuse

 


>>>   Recommandation du  Centre

 

Le Centre recommande qu’une information adéquate des citoyens sur l’existence de ces règlements spécifiques soit fournie au niveau local.

 

De plus, afin de garantir la sécurité juridique, l’uniformisation de ces règles à tous les documents officiels (passeport, permis de conduire) est souhaitable.

 

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