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Cet outil n'a pas valeur légale ou réglementaire. Il constitue uniquement un document de référence, basé sur l'analyse juridique.


FAQ



Je suis un client

 

Dans les espaces privés accessibles au public (café, restaurant, piscine, dancing, logement...) prévaut le principe de la liberté individuelle.

 

Exemples:
- une dame est refusée à l’entrée à une terrasse car elle porte un foulard. Il s’agit d’une discrimination directe (Trib. Bxl. 22.12.2009, inédit).
- une dame souhaite louer un appartement. Au téléphone, on lui dit qu’il est libre et quand elle se présente avec son foulard, la propriétaire refuse de la laisser visiter. Il s’agit d’une discrimination directe.

 

La seule exception pourrait concerner la sécurité.

Exemple : vêtements amples susceptibles de se coincer dans les mécanismes des attractions dans un parc de loisirs.
 

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