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Cet outil n'a pas valeur légale ou réglementaire. Il constitue uniquement un document de référence, basé sur l'analyse juridique.


FAQ



Administrations

 

En matière de services publics généraux (administration) il y a lieu d’examiner la situation des bâtiments, des usagers des services et des agents qui y travaillent.

 

Rappelons qu'il s’agit ici de concilier deux principes : celui de liberté individuelle d’expression et de conviction d’une part, et le principe de neutralité de l’Etat d’autre part.

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