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Cet outil n'a pas valeur légale ou réglementaire. Il constitue uniquement un document de référence, basé sur l'analyse juridique.


FAQ



Services de justice

 

En matière de Services de justice, il y a lieu d’examiner la situation des bâtiments, des usagers des services et des membres de l'ordre judiciaire. On examinera aussi dans cette partie la situation des fonctionnaires du Service Public Fédéral de la Justice.

 

Rappelons qu'il s’agit ici de concilier deux principes : celui de liberté individuelle d’expression et de conviction d’une part, et le principe de neutralité de l’Etat d’autre part.

 

 

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