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Cet outil n'a pas valeur légale ou réglementaire. Il constitue uniquement un document de référence, basé sur l'analyse juridique.


FAQ



Services de police et armée

 

En matière de services de police et dans l'armée, il y a lieu d’examiner la situation des bâtiments, des usagers des services et des policiers et militaires.

 

Rappelons qu'il s’agit ici de concilier deux principes : celui de liberté individuelle d’expression et de conviction d’une part, et le principe de neutralité de l’Etat d’autre part. La situation des policiers et des militaires n'est cependant pas comparable à celle des autres agents de l'Etat, étant donné les obligations relatives au port de l'uniforme et la fonction d'autorité qu'ils exercent

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