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Cet outil n'a pas valeur légale ou réglementaire. Il constitue uniquement un document de référence, basé sur l'analyse juridique.


FAQ



Services de secours et protection civile

  

Les membres du personnel statutaire et contractuels des services de secours et de protection civile sont soumis à l’AR du 22 décembre 2000 modifié par l’arrêté royal du 14 juin 2007  fixant les principes généraux du statut administratif des agents de l’état.

 

Il leur incombe une obligation de respecter le principe de neutralité des services publics et de garantir un traitement équitable aux citoyens dans toutes les situations et plus particulièrement dans le cadre de l’exécution de leurs fonctions.

Voir fiche: Principe de neutralité

 

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