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Cet outil n'a pas valeur légale ou réglementaire. Il constitue uniquement un document de référence, basé sur l'analyse juridique.


FAQ



Je suis un-e élève / étudiant-e

 

Tant dans l’enseignement libre que dans l’enseignement officiel, le principe de la liberté individuelle des élèves et la non-discrimination à leur égard est d’application.

 

La liberté pour les élèves d’exprimer leurs convictions dans l’enceinte de l’école et en classe est donc un principe qui a acquis une force juridique certaine (voir fiche «  Convictions religieuses ou philosophiques vs convictions politiques »). Une telle liberté n’est cependant pas absolue.

 

Il y a bien sûr les limitations liées à la sécurité.

 

Au-delà de celles-ci, la liberté de conviction ne peut aller jusqu’au prosélytisme et à des formes de pression sur la liberté des autres élèves. Les mesures prises par les écoles pour empêcher le prosélytisme et/ou le contrôle social de certains élèves sur d’autres, sont donc légitimes. La liberté de conviction ne peut non plus être le prétexte pour ne pas suivre certaines activités scolaires, ou être dispensé d’apprendre certains contenus d’enseignement.

 

Ensuite, la liberté de conviction peut être limitée au nom de la mission même de l’école : former les esprits, inculquer un certain nombre de valeurs démocratiques : égalité de tous les êtres humains, etc. Les signes qui seraient contraires à ces valeurs peuvent être légitimement interdits. C’est le cas des sigles politiques extrémistes, par exemple.

 

Selon les partisans d’une interdiction du foulard à l’école, celui-ci est visé par ces deux limitations, dans la mesure où le foulard serait un signe politique (prosélytisme, contrôle social) et un signe sexué (contrevenant à l’égalité femme/homme). Le débat est vif dans la société sur cette double question : le foulard est-il un signe politique ? Contrevient-il à l’égalité de genre ? Le débat se poursuit ensuite sur la question de savoir si, en cas de réponse affirmative, son interdiction pure et simple est proportionnelle aux buts poursuivis : lutter contre le prosélytisme et promouvoir l’égalité femme/homme.

 

Ces questions sont communes aux différentes Communautés, mais le contexte légal est différent d’une Communauté à l’autre : tous les décrets Antidiscrimination n’offrent pas aux élèves la même protection contre les discriminations sur base des convictions religieuses.

 

Jusqu’à présent, les autorités politiques n’ont pas estimé opportun de légiférer sur le port des signes convictionnels à l’école. La réponse du monde politique a été de ‘confier’ la question directement aux écoles en leur laissant une autonomie de décision, dans toutes les Communautés.

 

Deux constats s’imposent :

  • peu de réglements d'ordre intérieur (ROI) interdisant le foulard invoquent des justifications pédagogiques ou “citoyennes”, comme l’égalité homme/femme, la neutralité de l’enseignement, ou le droit de l’école comme entreprise de tendance en ce qui concerne l’enseignement libre. Dans la plupart des cas, l’interdiction s’étend à tout couvre-chef, et parfois n’inclut pas d’autres signes, comme les sigles politiques, ce qui donne le sentiment que le foulard et lui seul est visé ;
  • Dans les faits, cette politique s’est traduite par une interdiction croissante du foulard, à tel point que cette interdiction est aujourd’hui devenue la norme. La décision des directions d’école influence donc les autres écoles et l’ensemble du système d’enseignement, les jeunes filles portant le foulard se concentrant dans les seuls établissements qui continuent à autoriser le port de signes religieux – établissements dont la situation est celle que l’on décrit parfois sous le nom « d’écoles-ghettos ». Ainsi, en juin 2009, les directions des Athénées d’Anvers et de Hoboken, qui avaient fait de la diversité culturelle et de l’acceptation des signes culturels et religieux un élément central de leur projet pédagogique, ont fait savoir que, isolées au milieu d’écoles qui l’interdisent, le port de signes convictionnels ne serait plus autorisé dès la rentrée 2009. L’autonomie des écoles est donc devenue une fiction.

 

A partir de ces deux constats, le Centre arrive à la conclusion que le système actuel a atteint ses limites.

 

>>> Position du Centre 

 

L’autonomie laissée aux écoles quant à l’autorisation ou l’interdiction du port de signes convictionnels n’est pas une solution à long terme. Elle engendre frustrations et confusion. Les écoles, les élèves et leurs parents sont en droit d’exiger plus de clarté. Vouloir résoudre le problème à coup de règlements d’ordre intérieur n’est plus souhaitable. 

 

La liberté de manifester ses convictions, répétons-le, est un des fondements de notre société démocratique. Mais cette liberté n’est pas pour autant absolue, et l’on ne peut non plus, dans le cas de l’école, ignorer les questions de prosélytisme que pose le foulard, ainsi que d’autres préoccupations telles que l’égalité hommes-femmes ou la neutralité de l’enseignement public.

 

Toutefois, une éventuelle interdiction doit rester l’exception. Et toute interdiction doit être circonscrite et justifiée. La définition de ces limites ne peut pas être le fait de décisions individuelles. C’est pourquoi il est nécessaire de rassembler tous les acteurs concernés autour de la table, afin de trouver un équilibre respectueux des attentes légitimes des élèves et des écoles. Il faut éviter que le débat ne s’emballe ou ne se radicalise de part et d’autre. Le Centre est convaincu qu’un débat serein, privilégiant les acteurs de terrain plutôt que les porte-parole idéologiques, peut aboutir à des solutions constructives et consensuelles.
 

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