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Cet outil n'a pas valeur légale ou réglementaire. Il constitue uniquement un document de référence, basé sur l'analyse juridique.


FAQ



SERVICES PUBLICS

 

Les principes en jeu ici sont d’une part la liberté d’expression et de conviction, et d’autre part le principe de  neutralité de l’Etat (Voir fiche Neutralité des services publics). La neutralité de l’Etat est invoquée comme garantie d’un traitement équitable du citoyen et comme condition du pluralisme au sein de la société belge.

 

Notons d’emblée que laïcité et neutralité sont deux notions différentes (la laïcité de l’Etat belge n'est pas explicitement prévue dans la Constitution) et qu’il existe un débat sur la forme que doit prendre cette neutralité. Elle peut en effet être « exclusive », « inclusive » ou « mixte » (voir fiche "Principe de Neutralité")

  

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