Attention!

Cet outil n'a pas valeur légale ou réglementaire. Il constitue uniquement un document de référence, basé sur l'analyse juridique.


Recommandations et Principes généraux

 

Quel que soit le domaine ou secteur abordé, le Centre propose de faire appel aux concepts suivants: 

 

Un principe fondamental

 

Le principe fondamental, c’est la liberté individuelle d’expression et la liberté d’exprimer et de manifester pacifiquement ses convictions. Ce principe est consacré par plusieurs textes juridiques, dont la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution belge. Il est un des fondements d’une société démocratique.
 

Il est vrai aussi qu’aucune liberté, même fondamentale, n’est absolue. Elle peut donc faire l’objet de certaines limitations. Toutefois, ces éventuelles limitations doivent être soigneusement circonscrites et justifiées, et rester proportionnées. La définition de ces limites ne peut pas être le fait de décisions individuelles. Pour trouver le juste équilibre, le dialogue et la transparence sont nécessaires. Le Législateur, comme l’ensemble des citoyens, doivent veiller à ce juste équilibre.
 

Une double orientation générale

 

1) la diversité culturelle et le pluralisme des convictions et des croyances sont une richesse pour notre société. Il  peut  exister une tension créatrice entre l’expression de la diversité et la recherche d’un socle commun de normes. A travers cet instrument d’information et de recommandation, le Centre voudrait  promouvoir un vivre-ensemble fondé sur l’harmonisation interculturelle et le respect des convictions de chacun . C’est pourquoi le Centre estime qu’un interdit général concernant le port de signes convictionnels ne serait pas justifié.

 

2) l’harmonisation interculturelle et interconvictionnelle doit prendre, autant que possible, la voie de l’ajustement concerté (voir fiche Ajustement concerté). La voie citoyenne, fondée sur la négociation et le compromis, est préférable à la voie judiciaire et à la voie législative (sans toutefois que ces deux voies soient à exclure a priori). Il existe dans la société belge un capital de bonne volonté et une tradition du compromis sur lesquels les différents acteurs peuvent s’appuyer pour arriver à un ajustement concerté en matière de signes convictionnels. Le Centre fait des recommandations claires pour réaliser un tel ajustement concerté : respect des libertés fondamentales, dialogue, transparence, proportionnalité.

 

Quatre Principes d’harmonisation

 

Le principe fondamental est la liberté d’expression et de manifestation de ses convictions. Aucune liberté, même fondamentale, n’est absolue. Mais les éventuelles limitations doivent être circonscrites, justifiées et proportionnelles. Pour définir ces limites, le Centre propose la mise en œuvre de 4 principes d’harmonisation :

 

1) le principe de concertation à chaque étape du processus de décision

2) Le principe de nécessité de l’interdiction (“l’interdiction est-elle vraiment nécessaire?”)

3) le principe de proportionnalité de l’interdiction ("La mesure est-elle proportionnelle à l'objectif recherché?", "Qui est affecté - directement ou indirectement - par la mesure", "Quelles sont les situations où celle-ci s’applique?") 

4) le principe de transparence et de motivation de l’interdiction.
  

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