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Cet outil n'a pas valeur légale ou réglementaire. Il constitue uniquement un document de référence, basé sur l'analyse juridique.


Pratiques religieuses.

 

La jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme fait la distinction entre la conviction religieuse d’une part, et, la manifestation par laquelle la croyance ou conviction peut se traduire, d’autre part.

 

Cette manifestation se concrétise par le culte, l’enseignement, l’accomplissement des rites et des pratiques. On qualifie de rite par exemple la manière d’enterrer les morts et d’aménager les cimetières, ou, autre exemple, l’abattage rituel.

 

Attention : la matière est vaste et complexe. Certains considèrent le port du foulard également comme « un simple mode d’expression ».


Jurisprudence internationale

 

La Cour européenne des Droits de l’Homme a déjà eu à s’exprimer plusieurs fois dans des dossiers concernant la « religion ». Les arrêts de la Cour ne sont pas unanimes dans tous les domaines.

Quelques exemples :

  • Pour la Cour une conviction renvoie à une vue atteignant un certain degré de force, de sérieux, de cohérence et d’importance. Exemples : idées pacifistes, refus de châtiment corporel à l’école, …
  • Les parents ont le choix de l’éducation religieuse de leurs enfants.

La liberté de manifester ses convictions connaît cependant des limites.

 

De manière générale, les restrictions à cette liberté concernent la protection de l’ordre, la sécurité publique et la santé (12 juillet 1978, X c/ RU, DR, 14, 234).

Par exemple : refus de porter le casque sur une moto à cause d’un turban (11 janvier 2005, SUKU PULL c/ France, 357 53/03), refus de transfusion sanguine (CE. ASS, 26 octobre 2001, SENANAYAKE c/ RFDA, 2002, 16), moment de prières et respect de l’horaire de travail (3 décembre 1996, TUOMO KONTTINEN c/ Finlande, DR , 87-B, 68), objection de conscience au service militaire (23 avril 1965, GRAND RATH c/ RFA, Ann. 1965, 507), opinions intégristes (6 janvier 1993, YANASIK c/ Turquie, n.145 24/89), refus d’aller à l’école le samedi (27 avril 1999, CASIMIRO FERRERA c/ Luxembourg, n. 44 808/ 98),…

 

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