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Cet outil n'a pas valeur légale ou réglementaire. Il constitue uniquement un document de référence, basé sur l'analyse juridique.


Liberté d’expression et de manifestation de ses convictions

La liberté d’expression est une des valeurs fondamentales d’une démocratie et ce principe est consacré au niveau international.

Elle se retrouve plus particulièrement dans l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (voir site Centre, www.diversite.be, législation, international) :

 

Article 10. Liberté d’expression

  1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

  2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.


Cette liberté est également consacrée en droit belge par les articles 19 et 25 de la Constitution.


Art 19 de la Constitution belge La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.


Art. 25 de la Constitution belge: La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie...;

La Cour européenne des droits de l’homme a construit, au fil des années, une vaste jurisprudence concernant ce principe de liberté d’expression et ses limites.
De cette jurisprudence, il ressort que :

 

  • la liberté d’expression vise aussi bien les faits que les jugements de valeur. Mais il y a une gradation dans la protection: selon la jurisprudence belge et européenne: "il y a lieu de distinguer avec soin entre faits et jugements de valeur" car "si la matérialité des premiers peut se prouver, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude." La légitimité d'une éventuelle sanction par les tribunaux s'appréciera plus rigoureusement dans ce dernier cas parce que c'est à la liberté d'opinion elle-même, élément fondamental du droit garanti par l'article 10 de la Convention, qu'il peut alors être porté atteinte 1 .
     
  • Elle vaut aussi bien pour les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent 2
     
  • La liberté d’expression porte aussi bien sur le choix du support que sur celle du contenu du message
     
  • La forme dans laquelle le message est exprimé est sans importance (vise aussi l’art et les symboles)

Cette jurisprudence reflète une interprétation très large de la Cour du principe en question et elle accepte difficilement d’y placer des limites 3.
Concernant ces limites, de la jurisprudence belge et européenne on peut tirer les principes suivants:

  • Aucune liberté n’est absolue. Elles peuvent souffrir des restrictions, à la condition que celles-ci soient prévues par un texte légal et servent la protection d'un des motifs énumérés par l'alinéa 2, de l'article 10 de la Convention européenne :"L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire".4
     
  • Lorsque surgit un conflit d'intérêts entre la liberté de la presse ou la liberté d’expression et le respect d'autres droits et libertés, les cours et tribunaux doivent s'efforcer de trouver un juste équilibre entre les libertés et droits concurrents. La méthode préconisée par la Cour des droits de l'homme de Strasbourg et recommandée par la Cour de cassation de Belgique, consiste à pondérer les droits et libertés en concours de manière à vérifier si les restrictions apportées n'excèdent pas ce qui est nécessaire à la protection des droits individuels prétendument lésés par l'organe de presse.

Dans cette recherche de l'équilibre, la Cour européenne indique, d'une part, que lesdites restrictions doivent être "proportionnées au but légitimement poursuivi" et d'autre part qu'il "y a lieu de distinguer avec soin entre faits et jugements de valeur" car "si la matérialité des premiers peut se prouver, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude”5

La jurisprudence belge et internationale établit une distinction quant aux limites qui peuvent être portées à la liberté d’expression en fonction du domaine dans lequel se situe celui qui s’exprime : domaine de la presse, domaine artistique, fonction publique,…

  • A cet égard, la Cour considère que "les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, que d'un simple particulier."6

  • La Cour indique que les faits incriminés ne sauraient être examinés isolément mais qu'ils doivent être considérés à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris dans le contexte dans lequel ils sont survenus.7
     
  • En vertu de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, on peut considérer que les opinions ne peuvent être appréhendées par le droit qu’en vertu de leurs conséquences potentielles pour les citoyens en particulier ou pour la société dans son ensemble sans que l’ion puisse exclusivement tenir compte de leur contenu in se. 8
     
  • Enfin, certaines opinions se situent en dehors de la sphère de protection de la liberté d’expression: ex: un négationniste ne peut se fonder sur la protection de l’article 10 de la Convention pour revendiquer le droit de mettre en doute les crimes contre l’humanité9. Le racisme, l’homophobie ou l’antisémitisme ne sont pas encore à ce jour visé par cette exclusion.

Dans l'arrêt Stoll vs. Suisse, du 10 décembre 2007(considérant 101), la Cour rappelle que :

  1. La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l'article 10, elle est assortie d'exceptions qui (...) appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (...)
     
  2. L'adjectif « nécessaire », au sens de l'article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais elle se double d'un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d'expression que protège l'article 10.
     
  3. La Cour n'a point pour tâche, lorsqu'elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation. Il ne s'ensuit pas qu'elle doive se borner à rechercher si l'Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (...) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l'article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (...).

Les principes de la Cour de Strasbourg se retrouvent dans la jurisprudence belge e.a. de la Cour Constitutionnelle. Voyez aussi : Gent, 21 april 2004, VZW’s/CGKR, Liga Mensenrechten, OM).

 


1 Cour eur. D. H., arrêt Barthold, 25 mars 1985, Publications de la Cour européenne des droits de l'homme, série A, vol. 90, p. 25, par. 55 ; Cour eur. D. H., arrêt Lingens précité, Tribunal de première instance de Bruxelles, 28-10-2005, Affaire KIR
 

2 Cour eur. D. H., arrêt Handyside c. Royaume Uni, 7 décembre 1976, Publications de la Cour européenne des droits de l'homme, série A n° 24, p. 23, par. 49.
 

3 pour une analyse exhaustive voir F. SUDRE, JP. MARGUENAUD, J. ANDRIANTSIMBAZOVINA, A. GOUTTENOIRE, M. LEVINET, « Les grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme », PUF 2009, p. 603-646
 

4 Alain Stowel et François Tulkens (Sous la direction de), "Prévention et réparation des préjudices causés par les médias", Larcier, 1998, p. 110
 

5 Cour eur. D. H., arrêt Barthold, 25 mars 1985, précité; Cour eur. D. H., arrêt Lingens précité, Tribunal de première instance de Bruxelles, 28-10-2005, Affaire KIR, précité
 

6 Cour eur. D. H., arrêt Lingens précité, par. 42
 

7 Cour eur. D. H., arrêt Handyside, 7 décembre 1976, Publications de la Cour européenne des droits de l'homme, série A n° 24, p. 23, par. 50.
 

8 Dans ce sens, le tribunal de première instance s’attarde à déterminer les destinataires potentiels et les lecteurs d’un journal satyrique pour déterminer la responsabilité des auteurs de l’écrit, Affaire UBU, 20 décembre 2005, inédit.
 

9 Cour eur. D. H., arrêt Lehideux et Isomi c. France, 23 sept 1998, §§ 47 et 55. S. Van Droogenbroeck et E. Brems, obs sous Gand, 21 avril 2004, J.T. 2004, p. 590.
 

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