Attention!

Cet outil n'a pas valeur légale ou réglementaire. Il constitue uniquement un document de référence, basé sur l'analyse juridique.


Les lois Anti-discrimination et Antiracisme (« ADAR »)

 

Remarque : cette fiche n’a pas pour objectif d’être exhaustive. Elle se veut une amorce pour des recherches plus approfondies dans un domaine législatif assez complexe.

Cette abréviation renvoie vers deux législations qui concernent les compétences du Centre :

  • La Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, MB 30 mai 2007.
     
  • La Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, MB 30 mai 2007.

Ce même Moniteur belge publie la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre les discriminations entre les femmes et les hommes, qui relève de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Les trois législations disposent cependant d’un cadre de définitions semblable, par exemple les notions de discrimination directe et indirecte, l’action positive, la justification objective et raisonnable, l’exigence professionnelle essentielle,…

Depuis 1981 la Belgique s’était dotée d’une législation pénale pour lutter contre le racisme. En 2000 l’Union européenne approuva deux directives tendant à lutter contre les discriminations :

  • Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, Journal officiel n° L 180 du 19/07/2000, pp. 0022 – 0026. (Directive « race »)
     
  • Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, Journal officiel, n° L 303 du 02/12/2000 pp. 0016 – 0022. (Directive « générale »)

La transposition, en droit belge, de ces Directives a considérablement changé le paysage légal de la lutte contre les discriminations et ce à plusieurs niveaux. En effet, en ce qui concerne les compétences du pouvoir fédéral la transposition a été réalisée par les lois dont question ci-dessus ; mais les Communautés et Régions ont également du prendre des mesures législatives. Un aperçu de tous les textes légaux peut être consultés in extenso (législation, fédéral, décrets) ou sous forme de résumé (législation, photographie des législations anti - discrimination) sur le site du Centre (www.diversite.be).

Le législateur belge, tant au niveau fédéral qu’au niveau des entités fédérées (Communautés et régions), a voulu assurer aux victimes potentielles de discrimination une protection plus étendue que celle que l’on retrouve dans les directives européennes. Cette position a une influence sur le degré de protection dont la victime peut se prévaloir :

  • Les critères protégés mentionnés dans les directives (race, origine ethnique, religion ou conviction, handicap, âge ou orientation sexuelle) bénéficient d’une protection accrue dans les domaines visés par les directives (tous domaines confondus pour la directive dite « race », le domaine emploi pour la directive dite « générale »).
     
  • Les critères protégés non mentionnés dans les Directives (nationalité, état civil, naissance, conviction politique, caractéristique physique ou génétique, état de santé actuel ou futur, origine sociale, fortune, langue) bénéficient d’une protection moins large dans tous les domaines visés par les lois belges anti-discrimination. On pourra donc plus facilement justifier un traitement moins favorable réalisé sur base de ces critères.

 


Conséquences au niveau de la protection :

Exemple :
On admettra qu’une compagnie de théâtre puisse recruter exclusivement un acteur à la peau noire pour jouer le rôle de Martin Luther King.

Exemple :
On admettra qu’une association qui s’occupe des femmes battues puisse exiger de n’engager que des femmes pour prendre en charge les femmes traumatisées.
On admettra également qu’une agence de publicité puisse exiger un casting exclusivement composé de personnes âgées pour faire une publicité pour une assurance réservée au seniors.

  • Hors du domaine de l’emploi (dans le domaine des biens et services par exemple : Horeca, banques, assurances…) une autre justification est possible sauf pour les motifs visés par la Directive race (justification objective et raisonnable)
     
  • Une distinction directe basée sur la nationalité ou sur les critères ajoutés par le législateur, et qui ne se trouvent dans aucune des deux directives, peut, dans tous les domaines être justifiée.

Certaines protections découlant de ces deux Directives se retrouvent également dans les CCT (e.a. 38 et 95). Pour plus d’informations concernant la transposition des directives et le contrôle constitutionnel auquel la première transposition a été soumise (loi du 25 février 2003, partiellement annulée par arrêt 157/04 du 6 octobre 2004) nous conseillons la lecture de la contribution de J. TOJEROW, « La réforme du 10 mai 2007 : motifs et orientations », dans « Les nouvelles lois luttant contre la discrimination », C. BAYART, S. VAN DROOGHENBROECK, S. SOTTIAUX, La Charte 2008.

Il est important de souligner que ces législations prévoient des mécanismes de protection des victimes et des témoins et qu’une nouvelle procédure civile est introduite. Des dispositions pénales sont également prévues.
 

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