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Cet outil n'a pas valeur légale ou réglementaire. Il constitue uniquement un document de référence, basé sur l'analyse juridique.


Disponibilité pour le marché de l’emploi – emploi convenable

 

Dans la législation chômage ces deux notions sont étroitement liées. Elles font bien souvent l’objet de discussion et d’une jurisprudence importante qui n’est pas toujours unanime.

Le demandeur d’emploi qui refuse un emploi convenable, en mettant des conditions à sa remise au travail qui ne sont pas justifiées, est censé être indisponible pour le marché de l’emploi. C’est donc bien l’attitude personnelle du demandeur d’emploi qui est en jeu.

Que faut-il entendre par emploi convenable ?

La liste des critères énoncés n’est pas limitative. Il est difficile de dégager des principes généraux car il s’agit d’une matière très soumise à l’analyse cas par cas.

L’ONEM (Office National de l’Emploi) se base sur les critères suivants :

  • durée du contrat d’emploi,
  • coïncidence avec la qualification,
  • type de contrat,
  • considérations religieuses, philosophiques ou politiques,
  • problèmes linguistiques

La jurisprudence a développé les critères suivants :

Religieux, politiques, philosophiques, psychologiques ou écologiques qui sont graves et empêchent d’accepter l’emploi (par exemple : objecteur de conscience dans une usine d’arme; représentant en boissons alcoolisées ayant été alcoolique),…

Les critères législatifs retenus sont :

  • coïncidence avec la qualification
  • respect des lois et Convention Collective de Travail par l’employeur
  • durée d’absence en ce compris le déplacement
  • durée du travail
  • salaire
  • condition de santé

Sont exclus :

  • des considérations d’ordre familial ;
  • un emploi dont le contrat prend cours antérieurement ;
  • l’opposition des parents ou du tuteur.
     

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