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Cet outil n'a pas valeur légale ou réglementaire. Il constitue uniquement un document de référence, basé sur l'analyse juridique.


Image de marque vs. justification objective et raisonnable

 

En pratique des questions se posent quant au fait de savoir si la nature et l’image de l’entreprise peuvent être prises en compte au titre de justifications objectives et raisonnables (voir également la fiche : Notions de justification objectives et raisonnables et d’exigence professionnelle essentielle).

 

 

Dans un jugement du 15 janvier 2008, le tribunal du Travail de Bruxelles (J.T.T. 2008, p. 140) valide le licenciement d'une vendeuse des librairies CLUB pour faute grave, motivé notamment par le port du foulard. La Cour note que “La liberté de religion n’est pas ici en cause : la société intimée n’a pas reproché à l’appelante son appartenance à la religion islamique mais uniquement de s’être présentée au travail en affichant un signe religieux ostentatoire, au mépris des recommandations — s’appliquant à tous les membres du personnel — suivant lesquelles les travailleurs en contact avec la clientèle doivent, non seulement, porter une tenue vestimentaire faisant référence à l’appartenance à la marque commerciale de la société, mais, en outre, s’abstenir d’arborer des signes ou tenues ayant pour conséquence de porter atteinte à l’image de marque « ouverte, disponible, sobre, familiale, et neutre » de la société. La liberté de manifester sa religion n’est pas absolue; des restrictions sont possibles lorsque les pratiques religieuses sont de nature à provoquer le désordre. L’usage interne à une société commerciale, interdisant au personnel en contact avec la clientèle le port de certaines tenues vestimentaires ne cadrant pas avec une neutralité, et plus précisément le port du voile religieux, repose sur des considérations objectives propres à l’image de marque de l’entreprise commerciale. Un tel usage, qui s’applique à l’ensemble des travailleurs ou d’une catégorie de travailleurs, n’est pas discriminatoire”1.

 

 

Cette jurisprudence pose questions au regard de l’interprétation qu’elle donne de la notion d’entreprise de tendance. (Voir Entreprises a tendance)Suite à d’autres situations il faut remarquer que la jurisprudence n’a toujours pas clairement tranché la question (voir Anvers, 23 décembre 2011 sur www.diversite.be).

 

On comparera avec une décision du 26 janvier 2009 de la Haute Autorité (française) pour la lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) selon laquelle le “principe de neutralité”, applicable au pouvoir public, ne peut être transposé et invoqué par une entreprise privée pour pouvoir limiter, à lui seul, la liberté d'expression religieuse des employés. Par contre l’argument «client» (voir fiche Arrêt Feryn) n’est pas acceptable au titre de justification objective et raisonnable.


[1] Voir également ancienne jurisprudence du Trib.trav. Charleroi, 26.10.1992, Chr.Dr.Soc., 1993, p.84. 

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