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Cet outil n'a pas valeur légale ou réglementaire. Il constitue uniquement un document de référence, basé sur l'analyse juridique.


Principe de neutralité

 

Principes incontestés :

  • L’Etat est neutre et les agents des services publics doivent être neutres

L’article 8 de l’arrêté royal du 14 juin 2007 relatif au statut des agents de la fonction publique fédérale développe le principe de neutralité.

"L'agent de l'Etat traite les usagers de ses services avec bienveillance. Dans la manière dont il répond aux demandes des usagers ou dont il traite les dossiers, il respecte strictement les principes de neutralité, d'égalité de traitement et de respect des lois, règlements et directives.
Lorsqu'il est, dans le cadre de ses fonctions, en contact avec le public, l'agent de l'Etat évite toute parole, toute attitude, toute présentation qui pourraient être de nature à ébranler la confiance du public en sa totale neutralité, en sa compétence ou en sa dignité"

  • La laïcité de l’état entendu comme le principe de l’autonomie et de l’indépendance totale du politique par rapport à toute option religieuse ou philosophique particulière n’est pas inscrite explicitement dans la Constitution.
     
  • La neutralité de l’état découle des articles suivants de la Constitution:

    • 19 : liberté des cultes et de leur exercice public, liberté d’opinion
    • 20 : pas de contrainte à l’exercice et aux cérémonies du culte
    • 21 : pas d’intervention de l’état dans la nomination des ministres du culte
       
  • Pour le Conseil d’Etat :

    • "Dans un État de droit démocratique, l'autorité se doit d'être neutre, parce qu'elle est l'autorité de tous les citoyens et pour tous les citoyens et qu'elle doit, en principe, les traiter de manière égale sans discrimination basée sur leur religion, leur conviction ou leur préférence pour une communauté ou un parti. Pour ce motif, on peut dès lors attendre des agents des pouvoirs publics que, dans l'exercice de leurs fonctions, ils observent strictement eux aussi, à l'égard des citoyens, les principes de neutralité et d'égalité des usagers" (Avis n° 44.521/AG du 20 mai 2008 de la section de législation du Conseil d’Etat relatif à la proposition de loi visant à appliquer la séparation de l'État et des organisations et communautés religieuses et philosophiques non confessionnelles, Doc. parl. Sénat, sess.ord. 2007-2008, n°4-351/2, p. 8)
       
    • il suffit pour que le principe d’impartialité soit méconnu qu’une apparence de partialité suscite un doute légitime quant à l’aptitude de l’agent public à aborder sa cause en toute impartialité (C.E. (8ème ch.), 25 novembre 2003, NOEL, n°125678 ; C.E. (Assemblée Générale), 27 mai 2008, SLABBAERT, n°183480; C.E. (8ème ch.), 30 janvier 2007, EBENS ET HANSSENS, n°167303)


Contenu et portée du concept de neutralité :

 

  • Il n’existe pas de définition du concept de neutralité des agents des services publics en Belgique
     
  • Le concept même de neutralité fait l’objet d’interprétations divergentes :

    • Selon l’une d’elle, la neutralité doit être exclusive, ce qui implique :

      • L’interdiction de tout signe pour tous les agents (état fédéral, entités fédérées, provinces, communes, entreprises publiques).
      • Que le service rendu ET l’apparence de l’agent doivent être neutres : l’autorité de l’agent est liée à sa présentation au public.
      • La garantie d’une certaine cohérence interne entre les agents.
         
    • Une autre interprétation du concept de neutralité l’envisage comme inclusive, ce qui implique :

      • L’absence de restrictions au port de signes religieux par les agents publics : tous les signes religieux sont permis.
      • Que SEUL le service rendu (acte) doit être neutre et non l’apparence (vêtements) du fonctionnaire.
      • Une nécessaire banalisation de la diversité religieuse et philosophique dans la fonction publique pour aboutir à la neutralité.
    • Entre les deux se trouvent de multiples conceptions "mixtes" : réserver l’apparence de neutralité par exemple aux agents qui sont en contact avec le public ("première ligne"), ou encore aux agents qui exercent une autorité sur les usagers, etc.


Ce débat relatif à la neutralité de l’Etat ne s’applique cependant pas à la situation des parlementaires.

 

Les membres des assemblées parlementaires ne sont pas des fonctionnaires et ne peuvent être  "politiquement neutres" .

 

Le parlement est par excellence « le » lieu de débat où les élus doivent pouvoir défendre divers courants de pensée et exprimer des convictions très différentes en jouissant d’une liberté d’expression la plus large possible. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme ne laisse aucun doute à cet égard. Elle précise en effet que : "Le critère de 'neutralité politique' ne saurait s'appliquer à des députés de la même façon qu'à d'autres agents de l'Etat, les premiers, par définition, ne pouvant pas être 'politiquement neutres'". (CEDH, Zdanoka c. Lettonie, § 117) ; En outre "Il serait contradictoire de soumettre l'exercice d'un mandat qui vise à représenter au sein du Parlement différentes visions de la société à la condition d'adhérer au préalable à une vision déterminée du monde" (CEDH, Buscarini et autres c. Saint-Marin, § 39).


Références légales :
Plusieurs textes législatifs sanctionnent cette neutralité des agents.

Arrêtés Royaux et Arrêtés des gouvernements régionaux et communautaires portant sur le statut des agents de la fonction publique fédérale, régionale et communautaire:


- AR 2/10/1937 modifié par l’AR du 22 décembre 2000 et du 14 juin 2007 (fédéral) Art. 8
- AR. Gouv. W. 17/11/1994
- AR. Gouv. Fl. 24/11/1993
- AR. Coll. COCOF 13/04/1995
- AR. Gouv. Cté F. 22/07/1996

 

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