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Liberté individuelle et article 759 du Code judiciaire

 

Selon l’article 759 CJ :
"Celui qui assiste aux audiences se tient découvert dans le respect et le silence"

Que signifie "se tenir découvert" ?

Cela implique-t-il une interdiction pour les prévenus et pour ceux qui assistent aux audiences de porter des signes religieux (foulards, kippas…) aux audiences ?

 

Selon l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 janvier 2008 :

 

En cause : la situation d’un homme qui a refusé d’ôter son bonnet devant le tribunal correctionnel d’Anvers. Il est poursuivi sur base de l’article 759 CJ. Les motifs invoqués pour justifier son refus sont médicaux mais le tribunal pose une question préjudicielle à la cour Constitutionnelle car souvent, des personnes refusent d’ôter leur couvre chef pour des motifs religieux.

Le tribunal correctionnel pose la question suivante : « l’article 759 CJ est il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens qu’il est interdit à l’assistance et aux prévenus d’assister aux audiences s'ils portent un couvre-chef, même lorsque ce couvre-chef est l’expression d’une conviction religieuse ? »

 

La position du conseil des ministres est la suivante :

 

  • l’obligation de retirer son couvre-chef contenue dans l’article 759 CJ implique l’interdiction de porter sur la tête n’importe quel couvre chef, qu’il soit ou non religieux (foulard, kippa…)
     
  • Cette interdiction ne porte pas atteinte au principe d’égalité entre les citoyens et à la liberté de culte car :

    • la mesure d’interdiction est prévue par une loi
    • cette loi poursuit un objectif légitime : promouvoir le bon déroulement de l’audience
    • cette loi n’a pas d’effet disproportionné : elle n’interdit à personne de comparaître ou d’assister à une audience d’autant plus que le droit de comparaître n’est pas absolu et que le juge peut en priver les parties
    • l’audience n’est pas un lieu d’exercice du culte
    • le bon exercice impartial et indépendant de la justice peut se faire au détriment de l’exercice du culte tant par les justiciables que par le magistrat.
    • la mesure d’interdiction ne crée pas de différence de traitement sur base d’un motif « pertinent »: pour le conseil des ministres il faudrait pouvoir contrôler si le motif du refus d’ôter son couvre chef a réellement un caractère religieux pour pouvoir en tenir compte.

 

La décision de la Cour est la suivante :


Refus d’examiner la question préjudicielle car dans le cas qui a été soumis au tribunal correctionnel d’Anvers, aucun motif religieux n’a été invoqué pour justifier le refus d’ôter son couvre chef.

 

Selon l’avis du Centre :

 

Quant à l’article 759 CJ : selon le Centre, il faut recadrer la portée limitée de 759 CJ : il s’agit d’un dispositif qui porte exclusivement sur la police d’audience et qui est sans rapport avec les signes religieux, la neutralité et la liberté religieuse.

L’objectif de cette mesure de police d’audience était uniquement d’assurer le respect de l’assistance envers le tribunal : « respect et silence » : ne pas manifester des signes d’approbation ou de désapprobation, ne pas l’interrompre ou arriver coiffé d’un « bonnet d’âne » par exemple.

La mesure a été adoptée en 1876, dans un autre contexte culturel, et ne visait pas à obliger les femmes à ôter leur coiffe. Se découvrir signifiait : ôter son chapeau.
Donc, l’article 759 CJ ne peut justifier de la part d’un magistrat l’interdiction du port de signes religieux à l’audience.

Quant à la portée du principe de neutralité dans l’ordre judiciaire :

  • L’obligation de neutralité ne touche que les fonctionnaires en contact avec le public et détenteurs d’une parcelle d’autorité : juge, greffier…
     
  • Cette obligation ne vise pas ceux qui assistent à l’audience : simples citoyens, ils sont uniquement tenus au respect et au silence mais peuvent porter des signes religieux : foulard, kippa sans que cela contrevienne aux règles de police d’audience
     

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