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Décret Communauté française : notion de formation professionnelle

 

L’exposé des motifs du décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 rappelle que les articles 2 et 3.1.b. combinés des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, ainsi que l’article 14.1.b. de la directive 2006/54/CE, que le décret vise à transposer, impliquent une interdiction de toute discrimination directe sur la base de la religion ou des convictions dans l’accès à la formation professionnelle.

 

Celle-ci doit être comprise comme l’enseignement destiné à préparer à une qualification pour une profession, un métier ou un emploi spécifique, ou à conférer l’aptitude particulière à leur exercice, à savoir tous réseaux confondus, et mis à part le fondamental et le secondaire général : enseignement CEFA, université,....

 

Cette interprétation s’inspire de la lecture d’un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes rendu le 2 février 1988 en réponse à une question préjudicielle posée par le tribunal de première instance de Liège (Aff. 24/86).

 

A cette occasion, la Cour a précisé qu’en ce qui concerne l’enseignement universitaire, celui-ci relève de la formation professionnelle, non seulement si l’examen de fin d’études confère la qualification immédiate pour l’exercice d’une profession, d’un métier ou d’un emploi déterminé présupposant cette qualification, mais également dans la mesure où ces études confèrent une aptitude particulière dont l’étudiant a besoin pour l’exercice d’une profession, d’un métier ou d’un emploi, même si l’acquisition de ces connaissances n’était pas prescrite, pour cet exercice, par des disposition législatives, réglementaires ou administratives.

 

La définition communautaire éclairée par cet arrêt permet donc de considérer que la notion de formation professionnelle visée par les directives à transposer relève bien de la Compétence de la Communauté française dans la cadre de ses compétences en matière d’enseignement.

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