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Décret flamand « élèves »

 

Une controverse existe sur le point de savoir si le décret flamand du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement (MB 23 septembre 2008) est d’application pour les élèves.

Il serait en effet logique que ce décret protège les élèves contre les discriminations.

 

La controverse trouve son origine dans les travaux préparatoires du décret en question :
En effet, dans la note au gouvernement (VR 2008 1502 DOC.0095), le Ministre compétent précisait, concernant l’article 20 que : « Cet article ne décrit le champ d’application du décret qu’en termes très généraux, et donc sans énumération des compétences concrètes actuelles. Ce faisant, le législateur souhaite laisser une certaine latitude pour une interprétation large de ses compétences, ainsi que pour d’éventuels élargissements futurs des compétences. La description de la sphère de travail utilise, dans la mesure du possible, les termes utilisés dans les directives européennes. »

 

L’exposé des motifs, article par article, est plus clair,

Il précise en effet que l’article 20 5° (du décret) est basé sur l’article 3, paragraphe 1, g) de la Directive 2000/43/CE.

Si l’on se réfère aux travaux préparatoires de cette Directive 2000/43/CE, ceux-ci indiquent que le terme « enseignement » doit concerner notamment l’accès à l’enseignement subventionné, ainsi que l’octroi des bourses d’étude (voir Proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, COM (1999) Def., 8).

 

Cet énoncé laisse donc entendre que tous les problèmes possibles qui peuvent se poser aux élèves dans un environnement d'enseignement ne sont pas couverts ni par la Directive, ni par le décret dont elle s’inspire.

 

L’origine de cette interprétation restrictive de la notion d’éducation (accès, bourses d’études) est à trouver dans la jurisprudence qui est toujours liée à la base économique de la Communauté européenne.

 

La matière est particulièrement complexe et d’autres instruments peuvent être utilisés.

 

On citera à cet egard les développements de A. OVERBEEKE, « Non-discriminatie en gelijke kansen inzake schoolkeuze in het Vlaamse onderwijs – requiem voor het toelatingsbeleid van identiteitsgebonden instellingen? » (Non-discrimination et égalité des chances en matière de choix d’écoles dans l’enseignement flamand – requiem pour le champ d’application des institutions fondées sur l’identité ?), Maklu, 2003, Vrijheid en Gelijkheid (Liberté et égalité), De horizontale werking van het gelijkheidsbeginsel en de nieuwe antidiscriminatiewet (Fonctionnement horizontal du principe d’égalité et la nouvelle loi anti-discrimination).

 

Deux jugements récents (tribunal de Première Instance de Gand 29 juillet 2009 ; tribunal de Première Instance de Louvain, 27 juillet 2009) dénient toute importance à cette controverse. Ils s’appuient en effet sur ce décret pour reconnaître aux élèves un droit à la non-discrimination dans l’enseignement de la Communauté flamande. Dans les cas d’espèce, les jugements remettent en cause au nom de l’interdiction de discriminer sur base du handicap, un refus d’interprètes en langues des signes pour des élèves malentendants.
 

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