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Cet outil n'a pas valeur légale ou réglementaire. Il constitue uniquement un document de référence, basé sur l'analyse juridique.


Burqa / voile intégral

La « burqa » est interdite par la loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage (MB 13.07.2011). Trois recours en demande de suspension ont été introduits devant la Cour Constitutionnelle (nrs. De rôle 5191, 5204 et 5289). La Cour a rejeté la demande de suspension par arrêt du 5 octobre 2011 (148/2011). Voir également sur le site du Centre la décision du Tribunal de police de Bruxelles dd. 26.01.2011 (amende pour port de la burqa sur base d’un règlement de police) et sur le site du Conseil d’Etat, arrêt 213.849 du 15 juin 2011 (demande d’annulation nouvel article du règlement de police de Verviers). 

 

Le Centre estime que la question du voile intégral (Burqa, niqab) ne doit pas interférer avec celle des signes convictionnels tels qu’ils sont appréhendés dans le présent document. C’est pourquoi la question de la burqa n’est pas ici traitée en tant que telle, et que le Centre n’a pas, à ce stade, formulé d’avis ou de recommandation à ce sujet.

 

Néanmoins, le Centre est fréquemment interpellé sur cette question. Le Directeur-Adjoint Edouard Delruelle a été auditionné le 13 novembre 2009 par la Commission parlementaire de l’Assemblée Nationale française sur "le port du voile intégral sur le territoire national". Le texte de sa communication reflète l’état de la réflexion du Centre, tout en restant une prise de position personnelle.

 


Le voile intégral dans l’espace public en Belgique

 

 

Texte de l’audition d’E.Delruelle auprès de la Commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée nationale française « sur le port du voile intégral sur le territoire national ».
Ambassade de France, le 13 novembre 2009

 

1. De quoi parle t-on ?

 

Le terme burqa se réfère à une toile formée d’une ou deux pièces qui recouvrent la totalité du corps, visage compris, ne laissant voir d’une femme que ses yeux. Souvent, le regard est même dissimulé par une grille de tissu permettant de voir sans être vu ( « burqa complète » ou « burqa afghane ») ou un voile plus fin (« niqab »). Pour plus de clarté, j’utiliserai dorénavant l’expression générique de « voile intégral », comme il est d’usage en France.


2. Réalité et données chiffrées en Belgique

 

Il est très difficile de mesurer l’ampleur du phénomène en Belgique. On ne dispose d’aucune donnée chiffrée, ni même d’estimations. Néanmoins, il semble que le phénomène du voile intégral soit limité à un petit nombre de communes, et ne concerne que quelques dizaines ou centaines de femmes, en ce compris les membres du personnel diplomatique.

Par contre, les médias ont largement relayé le phénomène. Ces derniers mois, il y eut de nombreuses prises de position politiques et intellectuelles, dans leur grande majorité hostiles au voile intégral. Ces débats n’ont cependant pas atteint la même ampleur qu’en France, pour une raison évidente : les Législateurs belges, contrairement à la France, n’ont pas encore élaboré de solutions législatives au problème du foulard à l’école et dans les services publics ; ce débat mobilise donc la plupart des interventions, reléguant la question du voile intégral au second plan.

Diverses initiatives ont déjà été prises en Belgique par certaines autorités publiques pour circonscrire le phénomène du voile intégral.


A Bruxelles, la première initiative a été prise dès par le Bourgmestre de Molenbeek-Saint-Jean, Ph. Moureaux dès 2004. Un règlement de police interdit de se couvrir totalement le visage dans l’espace public, sauf autorisation expresse du bourgmestre. Cette interdiction est maintenant étendue à de nombreuses Communes et zones de police (Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles-ville, Ganshoren, Koekelberg, Jette, Molenbeek, Schaerbeek, Saint-Josse-ten-Noode, Evere). Les amendes administratives se situent entre 150€ et 250€.


Selon une étude universitaire publiée en mai 2008 1, la poursuite de l'infraction fait l'objet d’un traitement différent dans les communes . A cette date, le port du voile intégral par des femmes a fait l’objet de constats dans quatre communes bruxelloises : à Molenbeek-St-Jean (21 PV), à Bruxelles-Ville (7 PV), à Saint-Gilles (2 PV) et à Koekelberg (3 PV). À Molenbeek-St-Jean, les 21 cas ont entraîné des amendes comprises entre 50 et 150 euros. A Koekelberg, chaque affaire s'est soldée par une amende de 75 euros.

En Flandre, le Ministre régional de l'intérieur Marino Keulen a adressé à toutes les communes à la fin de l'année 2004 un règlement-type sur l'interdiction de la burqa dans l'espace public. Cette circulaire leur expliquait que moyennant une légère adaptation du règlement de police, il leur était possible de faire interdire de facto le port de la burqa.


Aujourd’hui, un certain nombre de zones de police (Genk, Westkust, Maaseik, Anvers) interdisent de se couvrir totalement le visage dans l’espace public. Le parti d’extrême-droite Vlaams Belang interpelle régulièrement des Bourmestres sur cette question, même dans des communes où le problème ne se pose pas.


En Wallonie, à ma connaissance, seules les Communes de Verviers, Pepinster et de Dison (situés dans la même zone de police) ont pris des mesures semblables via une modification du règlement de police, suite à une mobilisation d’associations féministes 2 .


Lors de la médiatisation au niveau local, un travail de médiation a été tenté par une association musulmane regroupant les mosquées (Association des Musulmans de Verviers et de l'Arrondissement (AMVA).


Les enseignements chiffrés qui ont été portés à ma connaissance sont les suivants.

Par le passé, dans la commune de Verviers, 15 femmes environ portaient le niqab, mais n'étaient pas très « visibles » car sortant peu de chez elles. Quelques autres, Belges converties ou d’origine tchétchène, sortaient davantage, ce qui a donné plus de visibilité au niqab et a provoqué et de plus en plus de contestations au sein de la population. Cela a été l'élément déclencheur des actions entreprises par les associations féministes.

Au moment de la décision d’interdiction, le nombre de femmes portant le niqab s’élevait à 28, au sein d’une communauté musulmane importante (estimée entre 15 et 20% sur un total de 55 000 hab.). Ce qui est frappant sur un échantillon pourtant réduit de 28 femmes portant le voile intégral, c’est son hétérogénéité sociale : des femmes d’origine diverse (majoritairement d’origine marocaine mais aussi quelques Belges « converties » ou encore de femmes d'origine tchétchène récemment convaincues du port du niqab), de plusieurs tendances au sein du courant sunnite. Ces femmes ne fréquentent pas la même mosquée - voire même ne fréquentent pas les mosquées du tout. Elles sont issues de milieux sociaux et de quartiers assez divers.

Aucune ne paraissait subir de violence de leurs maris, ni même de pression mais il s'agit d'une information difficile à vérifier. Paradoxe, les « médiateurs » ont eu écho du cas d'une femme contestant la volonté de son mari de vouloir qu'elle se conforme à la nouvelle règlementation; malgré l’insistance de son mari, elle n’a pas renoncé au niqab.

De façon générale, les motivations ne semblaient pas non plus de nature politique mais d'une volonté de retourner aux fondements de l'islam, de développer une pudeur poussée à l'extrême et de vivre leur islam en retrait de la société. Toutefois, une majorité d’entre elles, au terme de la « médiation » informelle, acceptaient le principe d’un compromis (ex : laisser voir le visage afin d’être identifiée par exemple à la sortie de l’école, etc.), tout en restant intransigeantes sur le principe du port du voile intégral.

Les responsables politiques locaux ont finalement procédé au vote de la réglementation, abandonnant la piste de dialogue initiée par les « médiateurs ». Une minorité (2,3) a accepté de revenir au foulard islamique usuel. Un couple avec enfant a fait le choix d’aller vivre en Arabie Saoudite. Un troisième cas a été rapporté d’une femme qui est retournée au Maroc. La règlementation est actuellement en vigueur mais la sanction n'est pratiquement pas appliquée (amende administrative de 50 à 250€). Quelques PV ont été établis mais les femmes en niqab préfèrent généralement payer une amende que de retirer le niqab. La pratique a donc été découragée mais pas éradiquée.

Ces informations sont fiables, donc instructives, même si elles n’ont évidemment aucun caractère scientifique.

A ce propos, il faut à nouveau souligner le manque d’informations objectives au sujet du voile intégral. Il est extrêmement difficile de mesurer non seulement l’ampleur du phénomène, mais sa nature, son relief, le « jeu de rôles » entre homme et femme au sein de ces ménages, l’influence des prédications religieuses sur ceux-ci, etc. Une étude universitaire sérieuse serait utile. Elle ne déterminerait pas ce qu’il faut faire sur le plan législatif (car elle ne pourrait statuer sur la question de principe, qui est de nature morale et juridique), mais éclairerait certainement les responsables politiques.


3. Faut-il interdire le voile intégral ?

 

Sur la question de principe – morale -, ma position personnelle est sans ambiguïté : le voile intégral n’a pas sa place dans la société belge, ni même dans la société moderne en général. Aucun relativisme culturel ne peut justifier une pratique qui est contraire à la conception même que le droit contemporain se fait de la dignité de la personne.

Autre chose par contre est de savoir si une interdiction légale est opportune, et si oui, sur quelles bases juridiques éventuelles.

 

  • Le voile intégral relève-t-il de l’expression des convictions religieuses ?

On doit d’abord s’interroger sur le fait de savoir si le port du voile intégral constitue ou non une expression du droit à manifester sa conviction religieuse. C’est un point fondamental, car si l’on interdit le port du voile intégral en tant qu’il serait une forme inacceptable d’intégrisme et de régression culturelle, on reconnaît indirectement que l’on se trouve dans le cadre de l’expression de la conviction religieuse, et c’est donc aussi dans ce cadre qu’on devra trouver les raisons de l’interdire. Je crois que tel est effectivement le cas, et il faut alors en mesurer toutes les conséquences.

Il n’existe pas à ce jour d’arrêt rendu par la jurisprudence internationale et spécifiquement par la Cour européenne des doits de l’Homme sur le caractère « religieux » ou non du voile intégral.

On s’inspirera toutefois de la jurisprudence antérieure de la Cour. En effet, dans l’affaire Sahin c/ Turquie 3 , celle-ci a estimé à l’égard du foulard islamique que : « dans la mesure où une femme estime obéir à un précepte religieux et, par ce biais, manifeste sa volonté de se conformer strictement aux obligations de la religion musulmane, « l’on peut) considérer qu’il s’agit d’un acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction ». Ce raisonnement s’impose même « sans se prononcer sur la question de savoir si cet acte, dans tous les cas, constitue l’accomplissement d’un devoir religieux » 4. A l’instar de la Cour, on peut donc adopter une« une conception personnelle ou subjective de la liberté de religion » .

On doit donc conclure que le voile intégral relève de l’expression des convictions religieuses. L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme s’applique donc en l’espèce :

“ toute personne a le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public et en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissent des rites "

 

 

  • Quelles sont les limites à la liberté de manifester sa religion dans l’espace public ?

Néanmoins, que le voile intégral relève des convictions religieuses ne signifie pas qu’il ne puisse être interdit. Aucune liberté, même fondamentale, n’est absolue :

« la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

J’exclus les motivations qui justifient l’interdiction des groupes extrémistes (en l’occurrence « islamistes ») et/ou de leurs activités, car aucun lien sérieux ne peut être établi entre le fait de porter le voile intégral et celui de mener des activités anti-démocratiques.

A mes yeux, les deux seules justifications de type juridique qui pourraient être apportées à une éventuelle interdiction sont :

  • la sécurité publique
  • la morale publique

 

Mais ni l’une ni l’autre ne sont totalement satisfaisantes sur le plan juridique.

 

>> Au nom de la sécurité publique

 

Un argument souvent jugé pertinent lorsqu'on propose l'interdiction du port du voile intégral est le danger que constitue l'intrusion d'individus masqués dans la sphère publique.

Mais le fait de couvrir son visage n’est pas en soi une atteinte à la sécurité. Parfois, c’est même le contraire (ainsi le casque du motocycliste). Le fait de couvrir son visage ne constitue un danger que dans les situations où l’identification des personnes est indispensable, par exemple lors de la production d’une pièce d’identité, ou pour aller chercher son enfant à la sortie de l’école, etc. La jurisprudence de la Cour européenne illustre d’autres limitations justifiées par la protection de l’ordre, ou de la sécurité publiques 5 , notamment dans un aéroport ou dans un consulat. Un avis de la HALDE en matière de formation va dans le même sens 6

Mais il s’agit toujours de mesures ponctuelles, proportionnées à l’objectif à atteindre. Il est donc contestable de justifier une interdiction générale du voile intégral au nom de la sécurité publique.

 

>> Au nom de la morale publique.

 

Il est particulièrement difficile de définir la morale publique ou les bonnes mœurs. Etaient traditionnellement visés les pratiques sexuelles déviantes et les jeux d’argent. Pourraient être aujourd’hui incriminés : l’atteinte au respect des personnes ou à la dignité humaine, les comportements de nature à nuire à la santé ou l’éducation de la jeunesse. Sur cette base, pourrait-on qualifier le voile intégral de contraire aux bonnes mœurs ? C’est une piste qu’il n’est pas ridicule d’explorer, dans la mesure où tout le monde convient intuitivement qu’il y a deux choses qui ne sont pas acceptables dans l’espace public : se dénuder totalement et se couvrir totalement le visage. Cependant, interdire le voile intégral sur cette base est une voie que je préconiserais pas, tant la jurisprudence exclut les questions religieuses des règles juridiques prises en matière de morale publique, et tend à limiter celle-ci aux comportements liés à la sexualité.

 

>> Au nom des principes généraux du droit

 

Il reste à mon sens une piste à explorer, mais elle nous conduit aux confins du droit.

La justification la plus honnête n’est-elle pas d’admettre que le voile intégral est tout simplement contraire aux fondements de notre système moral et juridique ? Ces fondements sont le droit subjectif, l’égale dignité des personnes, et leur reconnaissance mutuelle au sein d’un espace public commun. Ces principes reposent sur des conditions de possibilité concrètes, à commencer par celle de pouvoir identifier les sujets de droit dans l’espace public. Ces conditions de possibilité ne sont pas juridiques à proprement parler, mais fondent le droit lui-même. Il suffit de songer que celui-ci ne pourrait concrètement fonctionner si tous les individus se dissimulaient systématiquement leur visage les uns aux autres. Nous sommes ici face à un paradoxe, mais il est peut-être fécond : la nécessité de se rendre identifiable et, encore plus concrètement, de montrer son visage, est une condition non-juridique absolue du fonctionnement de notre système juridique. Cette condition fonctionne comme une évidence morale et anthropologique fondamentale. Si le Législateur national persistait à vouloir interdire le voile intégral in se, cela ne pourrait être à mon sens qu’en assumant ce paradoxe.

Cet argument déduit du principe même de ce qu’est un espace juridique absorbe en quelque sorte celui de l’égalité femme/homme souvent avancé en la matière.

Les deux voies normatives contre le voile intégral

Deux voies normatives peuvent être envisagées :

  • une réforme du Code pénal, c’est-à-dire une intervention législative au niveau national
  • les règlements de police dans les Communes où le phénomène est avéré. Je plaide pour la seconde voie.

 

Une loi aurait évidemment une valeur normative supérieure, ainsi qu’une portée symbolique indéniable. Au niveau national belge, plusieurs propositions de loi ont été déposées visant à interdire à toute personne de circuler sur la voie publique et/ou dans les lieux publics le visage masqué, déguisé ou dissimulé (De Donnéa, Defraigne), ou portant sur la création d’une Commission parlementaire à l’instar de l’initiative de l’Assemblée nationale française (Lizin). Mais cette voie législative se heurte aux objections avancées plus haut au sujet de la motivation juridique : sécurité publique ou moralité publique – aucune de ces motivations ne me paraissant satisfaisante.

Au final, les règlements communaux qui visent à permettre l’identification des citoyens dans l’espace public me semblent encore la solution la plus pragmatique dans la situation actuelle, où le phénomène du voile intégral est encore marginal. Cette solution rencontre l’objectif à atteindre, qui est de faire en sorte, de la façon la plus concrète possible, que l’espace public soit réellement un espace public de relations entre des sujets de droit reconnus comme tels.

En guise de conclusion, je voudrais insister sur trois dispositions complémentaires qui devraient être prises au sujet du voile intégral parallèlement à d’éventuelles mesures législatives :

  • le soutien social, psychologique et juridique aux femmes qui ne désirent pas porter le voile intégral ;
  • des médiations auprès de celles qui le portent afin d’expliquer le sens d’une interdiction éventuelle, et ses conséquences sur leur vie quotidienne ;
  • des recherches universitaires sérieuses afin de mieux connaître le phénomène.

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Edouard Delruelle
Professeur de philosophie politique à l’Université de Liège
Directeur-Adjoint du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (Belgique)


1  Karen Meerschaut, Paul De Hert, Serge Gutwirth et Ann Vander Steene: L’utilisation des sanctions administratives communales par les communes bruxelloises. La Région de Bruxelles-Capitale doit-elle jouer un rôle régulateur ? www.brusselsstudies.be numéro 18, 19 mai 2008

2 « Article 113 : Sauf autorisation du Bourgmestre, le port du masque et l'emploi d'un stratagème quelconque de nature à dissimuler l'identité des personnes sont interdits en tout temps, dans toute réunion et tout lieu publics ainsi que sur la voie publique. Lorsque l'autorisation est accordée, l'identité complète des personnes masquées devra être communiquée préalablement à la tenue de la manifestation au Bourgmestre compétent. Article 113bis : Le port d'une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes est interdit en tout temps et dans tout lieu public. Par contre, le port d'un casque, cagoule ou autre couvre-chef est autorisé lorsqu'il s'inscrit dans le cadre des législations relatives à la sécurité des travailleurs, ou autres ».

3 C.E.D.H. 10 novembre 2005


4 La Cour suprême du Canada tient le même raisonnement dans l’affaire Amselem. La Cour suprême y définit la liberté religieuse comme « la liberté de se livrer à des pratiques et d’entretenir des croyances ayant un lien avec une religion, pratiques et croyances que l’intéressé exerce ou manifeste sincèrement, selon le cas, dans le but de communiquer avec une entité divine ou dans le cadre de sa foi spirituelle, indépendamment de la question de savoir si la pratique ou la croyance est prescrite par un dogme religieux officiel ou conforme à la position de représentants religieux ». Cour suprême du Canada, 30 juin 2004 Syndicat Northcrest c. Amselem

5 Comm.E.D.H. 19 mars 1981 Swami c/ Royaume-Uni ; Comm.E.D.H. 12
juillet 1978 X c/Royaume-Uni).


6
Délibération n°2008-193 du 15 septembre 2008 : « la Haute Autorité décide que l’obligation faite aux personnes suivant une formation linguistique dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration de retirer la burqa ou le niqab est constitutive d’une restriction se conformant aux exigences des articles 9 et 14 de la CEDH ». « Il ne semblerait pas a priori déraisonnable de considérer que les exigences de sécurité publique, s’agissant de l’identification des personnes, ou encore la protection des droits et libertés d’autrui, pourraient être considérées comme des buts légitimes, prévus par la loi, justifiant l’interdiction du port de la burqa dans l’accès à une formation linguistique obligatoire ».

 


 

Interdiction de la burqa : Les difficultés d’une interdiction généralisée

Le 29 avril 2010, la Chambre a adopté la proposition de loi visant à introduire dans le Code pénal un article 563bis qui prévoit des peines d’amende et d’emprisonnement à l’encontre de « ceux qui, sauf dispositions légales contraires, se présentent dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu’ils ne soient pas identifiables ». La proposition doit encore être adoptée par le Sénat . Le débat n’est donc pas clos.

Sur la question de principe, la position du Centre est sans ambiguïté : le voile intégral n’a pas sa place dans la vie sociale et l’espace public en Belgique, ni même dans la société moderne en général. Plus encore que l’impératif de sécurité publique, dont la portée est limitée, ce sont les principes d’ordre public et de communication sociale qui doivent être ici convoqués contre cette pratique. La possibilité de voir le visage d’autrui, et ainsi de le reconnaître comme personne et sujet de droit, constitue en effet un fondement de la communication entre les membres de la société.

Par contre, le Centre s’interroge sur la validité de l'outil juridique retenu par le Législateur pour lutter contre le port du voile intégral dans l’espace public. Il conteste la nécessité sociétale de l’adopter dans l’urgence, sans débat ni travail préparatoire, comme ce fut le cas par exemple en France. Cette précipitation risque assurément d’être mal comprise tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de nos frontières. Le Centre n’est pas convaincu qu’une interdiction généralisée soit la meilleure option pour poursuivre l’objectif légitime de lutter contre la propagation du voile intégral. Il estime que, vu l’importance de l’enjeu, il est en tout cas nécessaire, avant toute adoption définitive par le Parlement :

  1. d’évaluer la constitutionnalité de l’outil et son adéquation aux principes fondamentaux garantis par la Constitution belge et les Conventions internationales. A cet égard, le Centre préconise une démarche de saisine du Conseil d’Etat pour avis, à l’instar de celle qui fut menée par l’Assemblée parlementaire française ;
  2. de mener un réel débat sur les contours de la notion d’ordre public sur laquelle repose l’interdiction. Il s’agit en particulier de s’interroger sur son acception « positive » et sur la possibilité de l’envisager, dans l’ordre juridique belge, non plus seulement comme « rempart » contre les abus procédant de l’exercice sans limites des libertés, mais comme le socle d’exigences fondamentales de reconnaissance garantissant leur libre exercice ;
  3. de redéfinir avec précision les contours et la portée de l’outil juridique choisi, ainsi que des notions auxquelles il se réfère.

France : Projet de loi nr. 2520 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (www.assemblee-nationale.fr).
 

 

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